Art. 99 OETVDispositifs limiteurs de vitesse

¹Les véhicules des catégories M₂, M₃, N₂, N₃, T et C doivent être équipés d’un dispositif automatique visant à limiter la vitesse selon le règlement (UE) 2019/2144 ou selon le règlement CEE-ONU n^o 89.⁴⁵³

²Ne sont pas visés par l’al. 1:

a.⁴⁵⁴

les voitures automobiles du service du feu, de la police, de la douane, du service d’ambulances et de la protection civile;

b.

les véhicules militaires;

c.⁴⁵⁵

les voitures automobiles en service public et circulant exclusivement à l’intérieur des localités;

d.⁴⁵⁶

les véhicules des catégories T et C dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 60 km/h;

e.⁴⁵⁷

les véhicules à propulsion non polluante de la catégorie N₂ dont le poids total n’excède pas 4,25 t et dont le dépassement de poids par rapport à la limite de 3,50 t est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante.

³Les vitesses de réglage se fondent sur la directive n^o 92/6/CEE pour les véhicules des catégories M₂, M₃, N₂ et N₃. Pour les véhicules des catégories T et C, elles se fondent sur la vitesse maximale par construction.⁴⁵⁸

⁴Les dispositifs limiteurs de vitesse et les éléments de raccordement doivent toujours être munis des plombs nécessaires d’un atelier agréé. Une plaquette visible placée à un endroit facilement accessible doit indiquer la présence du dispositif limiteur de vitesse et comporter au minimum la marque de réception par type, la vitesse réglée et la date du dernier étalonnage. Si des travaux ont été effectués sur le véhicule, le détenteur doit s’assurer que les plombs ne sont pas détériorés.⁴⁵⁹