Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 43 OEVCoopération consulaire sur place

Section 8 Coopération entre les autorités

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le cadre de la procédure d’octroi des visas, la coopération consulaire entre les représentations à l’étranger des États Schengen est régie par l’art. 48 du code des visas192.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. c.