Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 44 OEVCoopération entre les autorités suisses compétentes

Section 8 Coopération entre les autorités

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités fédérales et cantonales compétentes pour l’exécution des dispositions en matière d’entrée coopèrent étroitement.