Art. 41 OEVConsultation et information durant la procédure d’octroi du visa

¹Lorsque les demandes émanent de personnes susceptibles de menacer l’ordre et la sécurité publics ou les relations internationales de la Suisse, le DFAE et le SEM consultent les autorités suivantes:

a.

l’Office fédéral de la police;

b.

le Secrétariat d’État à l’économie;

c.

l’Administration fédérale des finances;

d.

les autorités cantonales de migration;

e.

le Service de renseignement de la Confédération.

² Lorsqu’un État Schengen demande une consultation (art. 22 du code des visas¹⁹⁰), la représentation à l’étranger compétente envoie la demande de visa au SEM. Celui-ci la transmet à l’autorité étrangère compétente. La procédure est régie par l’art. 22 du code des visas.

³Dans les cas prévus aux art. 31 et 34 du code des visas, le SEM informe les autres États Schengen.