Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 40 OEVSurveillance

Section 7 Autorités compétentes

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le DFAE et le DFJP surveillent l’exécution des dispositions en matière de visas.

2Le DFJP surveille l’exécution des autres dispositions en matière d’entrée.

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