Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 40 OEVSurveillance

Section 7 Autorités compétentes

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le DFAE et le DFJP surveillent l’exécution des dispositions en matière de visas.

2Le DFJP surveille l’exécution des autres dispositions en matière d’entrée.