Le SEM a compétence pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne qui concernent l’établissement ou l’actualisation de la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et sont édictés sur la base de la décision no 1105/2011/UE170, pour autant que ces traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA171.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2023, en vigueur depuis le 15 oct. 2023 (RO 2023 549).
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. k.
- RS 172.010