Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 34g OEVConclusion de traités internationaux liés à la décision no 1105/2011/UE

Section 7 Autorités compétentes

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SEM a compétence pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne qui concernent l’établissement ou l’actualisation de la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et sont édictés sur la base de la décision no 1105/2011/UE170, pour autant que ces traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA171.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2023, en vigueur depuis le 15 oct. 2023 (RO 2023 549).
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. k.
  3. RS 172.010