Art. 34i OEVConclusion de traités internationaux liés au règlement (UE) 2016/399

¹Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au règlement (UE) 2016/399¹⁷⁶, pour autant que ces traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA¹⁷⁷ et pour autant que les actes d’exécution soient édictés sur la base des articles et paragraphes suivants du règlement (UE) 2016/399 et qu’ils concernent les domaines suivants:

a.

le modèle pour la notification de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (art. 27, par. 6);

b.

le modèle uniforme pour le rapport sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures (art. 33, par. 4).

²Il est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes délégués de la Commission européenne relatifs au règlement (UE) 2016/399, pour autant que ces traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA et pour autant que les actes délégués soient édictés sur la base des articles et paragraphes suivants du règlement (UE) 2016/399 et qu’ils concernent les domaines suivants:

a.

les mesures supplémentaires régissant la surveillance des frontières (art. 13, par. 5);

b.

les modifications des annexes III, IV et VIII du règlement (UE) 2016/399 (art. 36, par. 1);

c.

les ajouts, dans la partie B de l’annexe XI du règlement (UE) 2016/399, de catégories de personnes effectuant des déplacements essentiels (art. 36, par. 2).