Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 39 OEVAutorités cantonales de migration

Section 7 Autorités compétentes

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les autorités cantonales de migration sont compétentes en matière d’octroi de visas lorsque le séjour est soumis à autorisation cantonale.

2Elles sont compétentes pour:

a.
octroyer un visa de court séjour faisant suite à un long séjour en Suisse, et
b.
prolonger les visas de court séjour, au nom du SEM et du DFAE.