Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 39 OEVAutorités cantonales de migration

Section 7 Autorités compétentes

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les autorités cantonales de migration sont compétentes en matière d’octroi de visas lorsque le séjour est soumis à autorisation cantonale.

2Elles sont compétentes pour:

a.
octroyer un visa de court séjour faisant suite à un long séjour en Suisse, et
b.
prolonger les visas de court séjour, au nom du SEM et du DFAE.

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