Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au règlement (UE) 2024/1356179, pour autant que ces traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA180 et pour autant que les actes d’exécution soient édictés sur la base des articles et paragraphes suivants du règlement (UE) 2024/1356 et qu’ils concernent les domaines suivants:
- a.
- la procédure détaillée du contrôle de sécurité et les spécifications pour l’extraction de données des systèmes d’information de l’UE (art. 15, par. 5);
- b.
- la procédure de coopération entre les autorités chargées de procéder au filtrage, les bureaux centraux nationaux d’Interpol et les unités nationales Europol pour déterminer une menace pour la sécurité intérieure (art. 16, par. 8).
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 163).
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. n.
- RS 172.010