Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art 34h OEVConclusion de traités internationaux liés au règlement (CE) no 694/2003

Section 7 Autorités compétentes

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au règlement (CE) no 694/2003173, pour autant que ces traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA174 et pour autant que ces actes d’exécution soient édictés sur la base de l’art. 2 du règlement (CE) no 694/2003 et qu’ils fixent des spécifications techniques pour le modèle type de document facilitant le transit, y compris le transit ferroviaire, ou établissent le caractère secret de ces spécifications.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 15 mai 2024 (RO 2024 168).
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. l.
  3. RS 172.010