Art 34h OEVConclusion de traités internationaux liés au règlement (CE) no 694/2003

Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au règlement (CE) n^o 694/2003¹⁷³, pour autant que ces traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA¹⁷⁴ et pour autant que ces actes d’exécution soient édictés sur la base de l’art. 2 du règlement (CE) n^o 694/2003 et qu’ils fixent des spécifications techniques pour le modèle type de document facilitant le transit, y compris le transit ferroviaire, ou établissent le caractère secret de ces spécifications.