Art. 34c OEVConclusion de traités internationaux liés à l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen/Dublin

¹Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs aux règlements (UE) 2019/817¹⁴⁸ et (UE) 2019/818¹⁴⁹, pour autant que ces actes constituent des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA¹⁵⁰, qu’ils soient édictés sur la base des articles et paragraphes suivants des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818, et qu’ils concernent les domaines suivants:

a.

le formulaire utilisé pour informer la personne concernée de la présence d’un lien rouge entre au moins deux systèmes d’information Schengen/Dublin (art. 32, par. 5, des règlements [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818);

b.

le formulaire utilisé pour informer la personne concernée de la présence d’un lien blanc entre au moins deux systèmes d’information Schengen/Dublin (art. 33, par. 6, des règlements [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818).

c.¹⁵¹

les détails des mécanismes et procédures automatisés de contrôle de la qualité des données, des indicateurs communs de qualité des données et des normes de qualité minimales pour le stockage de données dans l’EES, le VIS, l’ETIAS, le SIS, le BMS partagé et le CIR, notamment en ce qui concerne les données biométriques (art. 37, par. 4);

d.¹⁵²

 la définition et l’élaboration de la norme de format universel pour les messages qui établit certains éléments du contenu des échanges d’informations transfrontières entre les systèmes d’information, les autorités ou les organismes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (art. 38, par. 3).

² Il est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes délégués de la Commission européenne relatifs aux règlements (UE) 2019/
817 et (EU) 2019/818, pour autant que ces actes constituent des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA, qu’ils soient édictés sur la base des articles et paragraphes suivants des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 et qu’ils fixent:

a.

les procédures permettant de déterminer les cas dans lesquels les données d’identité peuvent être considérées comme étant les mêmes ou similaires (art. 28, par. 5, des règlements [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818);

b.

les détails concernant le portail en ligne relatif à l’exercice des droits d’accès, de correction, de suppression et de limitation du traitement des données personnelles (art. 49, par. 6, des règlements [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818).