Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 37 OEVAutorités chargées de contrôler les conditions d’entrée aux aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen et les conditions de transit aéroportuaire

Section 7 Autorités compétentes

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les autorités chargées de contrôler les conditions d’entrée aux aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen et les conditions de transit aéroportuaire octroient, refusent, annulent et abrogent les visas de court ou de long séjour ou de transit aéroportuaire au nom du SEM, du DFAE ou des cantons, en fonction de la compétence.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 240).