Art. 35 OEVSecrétariat d’État aux migrations

¹Le SEM est compétent pour autoriser ou refuser l’entrée en Suisse. Sont réservées les compétences du DFAE selon l’art. 38 et des autorités cantonales de migration selon l’art. 39.

²Il est compétent pour autoriser l’entrée en Suisse des personnes selon l’art. 4, al. 2.

³Il a compétence pour toutes les tâches non dévolues à d’autres instances fédérales, notamment pour les tâches suivantes:

a.

édicter les directives en matière de visas et de contrôle à la frontière, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas de la réglementation européenne;

b.

édicter les directives sur le retrait des documents de voyages, des documents d’identité et des documents justificatifs faux, falsifiés ou présentant des indices concrets d’utilisation abusive;

c.¹⁸⁴

procéder à des analyses de situation sur les migrations illégales, pour permettre la mise en œuvre de la pratique en matière de visas, du contrôle aux frontières extérieures Schengen et des mesures de substitution nationales aux frontières intérieures; coopérer à cet effet avec des autorités et des organisations intéressées de Suisse et de l’étranger;

d.

collaborer à la formation et au perfectionnement professionnel des autorités chargées de l’exécution de la présente ordonnance;

e.

établir des rapports sur les visas octroyés ou refusés ainsi que des statistiques en matière de visas;

f.

développer la stratégie suisse pour une gestion intégrée des frontières en collaboration avec les autorités fédérales et cantonales.