1Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au règlement (CE) no 1683/95154, pour autant que ces traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA155 et pour autant que ces actes d’exécution soient édictés sur la base de l’art. 2 du règlement (CE) no 1683/95 et qu’ils fixent des spécifications techniques pour le modèle type de visa ou établissent le caractère secret de ces spécifications.156
2Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au règlement (CE) n° 1030/2002157, pour autant que ces actes constituent des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA, qu’ils soient édictés sur la base des articles suivants du règlement (CE) n° 1030/2002 et qu’ils fixent:
- a.
- les spécifications techniques pour le modèle uniforme de titre de séjour délivré aux ressortissants d’États tiers (art. 2 et 3);
- b.
- les spécifications techniques pour la saisie des données biométriques (art. 4b).
Historique et notes (5)
- Introduit par le ch. I de l’O du 13 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020 (RO 2020 1837).
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. f.
- RS 172.010
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 15 mai 2024 (RO 2024 168).
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. g.