Art. 34e OEVConclusion de traités internationaux liés au système central d’information sur les visas

¹Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au règlement (CE) n^o 767/2008¹⁵⁹, pour autant que ces actes soient édictés sur la base des articles et paragraphes suivants du règlement (CE) n^o 767/2008 et que les traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA¹⁶⁰ et concernent les domaines suivants:

a.

la définition des règles détaillées de la fonctionnalité pour la gestion centralisée de la liste des documents de voyage reconnus et de la notification de la reconnaissance ou de la non-reconnaissance des documents de voyage inscrits sur la liste (art. 5^bis, par. 3);

b.

la définition des règles détaillées relatives à la gestion de la fonctionnalité pour la gestion centralisée de la liste des autorités ayant accès au système central d’information sur les visas (C-VIS) (art. 6, par. 5);

c.

la précision des risques sur lesquels sont fondés les indicateurs de risques spécifiques (art. 9^undecies, par. 3);

d.

la fixation et l’élaboration du dispositif et des procédures pour effectuer des contrôles de la qualité et des exigences appropriées relatives au respect de la qualité des données saisies dans le C-VIS (art. 29, par. 2^bis);

e.

la définition de la spécification des normes de qualité pour la conservation des données saisies dans le C-VIS (art. 29^bis, par. 3);

f.

l’établissement des mesures nécessaires au développement du système central du C-VIS, des interfaces nationales dans chaque État Schengen et de l’infrastructure de communication entre le C-VIS et les interfaces (art. 45, par. 1);

g.¹⁶¹

l’établissement des mesures nécessaires à la mise en œuvre technique des fonctionnalités du système central du C-VIS (art. 45, par. 2, pt. a à f);

g^bis.¹⁶²

l’établissement des mesures nécessaires à la mise en œuvre technique des fonctionnalités de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa, à son utilisation, aux formats des documents ou données personnelles à fournir et aux règles relatives au traitement des données (art. 45, par. 2, pt. g à r);

h.

la fixation des spécifications techniques relatives à la qualité, à la résolution et à l’utilisation des empreintes digitales et de l’image faciale aux fins de la vérification et de l’identification biométriques dans le C-VIS (art. 45, par. 3);

i.

la définition des règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du portail pour les transporteurs et les règles applicables relatives à la protection et à la sécurité des données (art. 45^quater, par. 3);

j.

la définition du dispositif d’authentification pour les transporteurs (art. 45^quater, par. 5);

k.

la définition des détails des procédures de secours en cas d’impossibilité technique pour les transporteurs d’accéder aux données (art. 45^quinquies, par. 3);

l.

la définition des spécifications de la solution technique mise à la disposition des États membres afin de faciliter la collecte des données conformément au chapitre III^ter, en vue de générer des statistiques (art. 50, par. 4).

²Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes délégués de la Commission européenne relatifs au règlement (CE) n^o 767/2008, pour autant que ces actes soient édictés sur la base des articles et paragraphes suivants du règlement (CE) n^o 767/2008 et que les traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA et concernent les domaines suivants:

a.¹⁶³

l’établissement de formulaires de demande simplifiés sur la plateforme de l’UE pour les demandes de visa à utiliser dans le cadre des procédures de confirmation de visas en cours de validité dans un nouveau document de voyage ou de la prolongation de visas (art. 7^ter, par. 7);

a^bis.¹⁶⁴

l’élaboration de la liste préétablie de professions (art. 9, par. 3);

b.

la définition précise des risques en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou du risque épidémique élevé (art. 9^undecies, par. 2);

c.

l’établissement d’un manuel qui définit les procédures et règles nécessaires pour effectuer les interrogations, vérifications et évaluations dans le cadre de l’interopérabilité des systèmes d’information (art. 9^nonies, par. 2, et 22^ter, par. 18).