Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 28 OEVFranchissement de la frontière

Section 5 Procédure à la frontière

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par le code frontières Schengen96.97 Sont réservées les dispositions de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes98 et les dispositions d’exécution y relatives.

Historique et notes (3)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. m.
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 240).
  3. RS 631.0