Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 27 OEVDurée de validité du visa de long séjour

Section 4 Visa de long séjour

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La durée de validité d’un visa de long séjour est de 90 jours au plus.

2En dérogation à l’al. 1 et conformément à l’art. 18, par. 2, de la Convention d’application de l’accord de Schengen94, un visa de long séjour d’une durée de validité de 120 jours peut être octroyé aux étrangers qui exercent une activité lucrative en Suisse durant un total de quatre mois au maximum sur une période de douze mois (art. 19, al. 4, let. a, de l’O du 24 oct. 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative95).

Historique et notes (2)
  1. Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes; JO L 239 du 22.9.2000 p. 19.
  2. RS 142.201

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