Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 23 OEVPrésence personnelle

Section 4 Visa de long séjour

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’étranger n’est en principe pas tenu de se présenter personnellement à la représentation pour soumettre sa demande.

2L’autorité compétente peut exiger la présence du demandeur à des fins d’identification ou d’autres vérifications.92

3La présence du demandeur est en principe obligatoire dans les cas de l’art. 4, al. 2. Le SEM peut cependant dans des circonstances exceptionnelles renoncer à cette obligation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er fév. 2026 (RO 2025 860).