Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 25 OEVÉmolument de visa

Section 4 Visa de long séjour

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour le traitement d’une demande de visa de long séjour, un émolument est perçu conformément à l’Oem-LEI93.

Historique et notes (1)
  1. RS 142.209

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