Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 25 OEVÉmolument de visa

Section 4 Visa de long séjour

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour le traitement d’une demande de visa de long séjour, un émolument est perçu conformément à l’Oem-LEI93.

Historique et notes (1)
  1. RS 142.209