Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 26 OEVEmpreintes digitales

Section 4 Visa de long séjour

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les empreintes digitales des demandeurs d’un visa de long séjour ne sont pas relevées.

2En dérogation à l’al. 1, elles peuvent être relevées afin d’établir l’identité du demandeur conformément à l’art. 102, al. 1, LEI.

3Dans les cas visés à l’art. 4, al. 2, les empreintes digitales sont systématiquement saisies.