Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 26 OEVEmpreintes digitales

Section 4 Visa de long séjour

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les empreintes digitales des demandeurs d’un visa de long séjour ne sont pas relevées.

2En dérogation à l’al. 1, elles peuvent être relevées afin d’établir l’identité du demandeur conformément à l’art. 102, al. 1, LEI.

3Dans les cas visés à l’art. 4, al. 2, les empreintes digitales sont systématiquement saisies.

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