Art. 21 OEVOctroi d’un visa de long séjour

¹Un visa de long séjour est octroyé dans les cas suivants:

a.

retour en Suisse suite à un voyage à l’étranger (visa de retour au sens de l’al. 2);

b.

séjour en Suisse selon les art. 10, al. 2, et 11, al. 1, LEI;

c.

entrée en Suisse selon l’art. 4, al. 2;

²Un visa de retour est octroyé:

a.

si la personne remplit les conditions de séjour en Suisse mais ne dispose provisoirement pas encore d’une autorisation de séjour ou d’établissement;

b.

si le séjour a été autorisé dans le cadre de la procédure d’autorisation visée à l’art. 17, al. 2, LEI, ou

c.

si les conditions visées aux art. 7 et 9 de l’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers⁸⁹ sont remplies.