1 Lors de contrôles aux frontières intérieures Schengen en Suisse, le respect des exigences douanières peut être vérifié conformément à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes103 et aux dispositions d’exécution correspondantes. Au surplus, les contrôles sont exécutés exclusivement conformément à l’art. 23 du code frontières Schengen104.105
2Le SEM édicte des directives pour délimiter les contrôles visés à l’al. 1 des contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen.
Historique et notes (5)
- Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2021 733).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 240).
- RS 631.0
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. m.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 240).