Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 64 OEVCollaboration

Section 11 Conseillers en matière de documents

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SEM, les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de contrôle à la frontière qui détachent du personnel et la Direction consulaire du DFAE (DC) se mettent d’accord sur les modalités de la collaboration, notamment:197

a.
les modalités du détachement de conseillers suisses en matière de documents;
b.
la répartition des coûts concernant le recours aux services de conseillers suisses en matière de documents;
c.
les modalités du recours aux services de conseillers étrangers en matière de documents en Suisse.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 240).