Le SEM, les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de contrôle à la frontière qui détachent du personnel et la Direction consulaire du DFAE (DC) se mettent d’accord sur les modalités de la collaboration, notamment:197
- a.
- les modalités du détachement de conseillers suisses en matière de documents;
- b.
- la répartition des coûts concernant le recours aux services de conseillers suisses en matière de documents;
- c.
- les modalités du recours aux services de conseillers étrangers en matière de documents en Suisse.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 240).