1Le SEM fixe les lieux et la durée d’engagement des conseillers étrangers en matière de documents en accord avec les autorités étrangères détachant des conseillers, les autorités suisses compétentes en matière de contrôle à la frontière et le DFAE.
2Il peut, d’un commun accord avec les autorités nationales compétentes en matière de contrôle à la frontière, conclure avec les autorités étrangères détachant des conseillers des conventions concernant la coopération opérationnelle au lieu d’engagement. Les conventions pourront notamment porter sur:
- a.
- la fixation d’objectifs communs;
- b.
- la réglementation relative au comportement à adopter, à l’engagement et aux compétences requises;
- c.
- la réglementation relative à la formation mutuelle sur un lieu d’engagement.
3La mise en œuvre opérationnelle du recours aux services de conseillers étrangers en matière de documents détachés en Suisse ressortit aux autorités suisses compétentes en matière de contrôle à la frontière au lieu d’engagement.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 240).