Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 68 OEVLong séjour

Section 12 Refus d’entrée et voies de droit

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les voies de droit cantonales sont ouvertes en cas de décision prononcée en vertu de l’art. 39 par une autorité cantonale de migration.

2 Les décisions de refus, d’annulation, d’abrogation d’un visa au sens de l’art. 21, al. 1, let. c, sont rendues au nom du SEM au moyen d’un formulaire.