Art. 68 OEVLong séjour

¹Les voies de droit cantonales sont ouvertes en cas de décision prononcée en vertu de l’art. 39 par une autorité cantonale de migration.

² Les décisions de refus, d’annulation, d’abrogation d’un visa au sens de l’art. 21, al. 1, let. c, sont rendues au nom du SEM au moyen d’un formulaire.