Art. 2 OexpaFrais professionnels particuliers

¹Par frais professionnels particuliers des expatriés domiciliés à l’étranger, on entend:

a.

les frais nécessaires aux voyages entre le domicile à l’étranger et la Suisse;

b.

les frais raisonnables de logement en Suisse si l’expatrié conserve à l’étranger une habitation permanente destinée à son usage personnel.⁶

² Par frais professionnels particuliers des expatriés domiciliés en Suisse, on entend:

a.

les frais nécessaires de déménagement en Suisse et les frais de retour dans l’Etat de domicile précédent, ainsi que les frais nécessaires de voyage aller et retour de l’expatrié et de sa famille au début et à la fin des rapports de travail;

b.

les frais raisonnables de logement en Suisse si l’expatrié conserve à l’étranger une habitation permanente destinée à son usage personnel;

c.

les frais pour l’enseignement en langue étrangère dispensé par une école privée aux enfants mineurs de langue étrangère, dans la mesure où les écoles publiques n’offrent pas d’enseignement dans leur langue.⁷

³ La déduction de frais professionnels particuliers au sens des al. 1 et 2 est admise lorsque les frais sont supportés par l’expatrié et lorsque l’employeur:

a.

ne les rembourse pas;

b.

les rembourse sous la forme d’une indemnité forfaitaire. Cette indemnité s’ajoute au salaire brut imposable.

⁴ Aucune déduction de frais professionnels particuliers au sens des al. 1 et 2 n’est admise, lorsque:

a.

les frais sont pris en charge directement par l’employeur;

b.

les frais sont payés par l’expatrié et remboursés par l’employeur sur présentation des pièces justificatives.

⁵ La prise en charge par l’employeur de frais professionnels particuliers est attestée dans le certificat de salaire.