Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 9 janvier 2015, sont reconnues comme expatriés au sens de l’art. 1, al. 1, dans sa version du 3 octobre 200013, conserve ce statut jusqu’au terme de leur activité lucrative de durée déterminée.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 9 janvier 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (RO 2015 311).
- RO 2000 2792