Ordonnance concernant les expatriés (Oexpa) · RS 642.118.3

Art. 4a OexpaDisposition transitoire de la modification du 9 janvier 2015

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 9 janvier 2015, sont reconnues comme expatriés au sens de l’art. 1, al. 1, dans sa version du 3 octobre 200013, conserve ce statut jusqu’au terme de leur activité lucrative de durée déterminée.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 9 janvier 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (RO 2015 311).
  2. RO 2000 2792