Ordonnance concernant les expatriés (Oexpa) · RS 642.118.3

Art. 3 OexpaFrais non déductibles

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par frais professionnels non déductibles, on entend en particulier:

a.8
les frais consécutifs au maintien de l’habitation permanente à l’étranger;
b.
les dépenses pour l’aménagement du logement en Suisse et les frais annexes;
c.9
les dépenses supplémentaires liées au niveau des prix ou à une charge fiscale plus élevés en Suisse;
d.
les dépenses pour les conseils juridiques et fiscaux.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 9 janvier 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (RO 2015 311).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 9 janvier 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (RO 2015 311).