Pour les examens en vue de l’obtention du permis d’emploi qui relèvent de la compétence des cantons, l’émolument perçu est de 300 à 1000 francs.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).