Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411

Art. 116 OExplFrais supplémentaires

Titre 9 Registres, surveillance, émoluments et coopération technique et scientifique Chapitre 3 Émoluments

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Aux émoluments s’ajoutent les frais suivants:

a.
frais causés par la recherche de preuves, par des expertises scientifiques, des contrôles spéciaux ou la recherche de documents;
b.
frais de voyage et de transport;
c.
frais découlant de travaux confiés à des tiers par les autorités compétentes.