Art. 116 OExplFrais supplémentaires

Aux émoluments s’ajoutent les frais suivants:

a.

frais causés par la recherche de preuves, par des expertises scientifiques, des contrôles spéciaux ou la recherche de documents;

b.

frais de voyage et de transport;

c.

frais découlant de travaux confiés à des tiers par les autorités compétentes.