Art. 4 OFCObjet et buts de la planification financière

(art. 19 LFC)

¹Au moyen de la planification financière, le Conseil fédéral gère les besoins financiers à moyen terme ainsi que les charges. La planification tient compte de l’évolution de la conjoncture économique et indique comment les besoins financiers pourront être couverts par les revenus présumés.

²La planification financière doit:

a.

être étroitement liée à la planification des tâches et prestations;

b.

créer les conditions propres à permettre l’établissement de budgets conformes aux exigences du frein à l’endettement et tenir compte des objectifs budgétaires de l’Assemblée fédérale;

c.

montrer, selon un ordre de priorité, comment les tâches de l’État peuvent être financées.

³Elle tient compte en particulier des conséquences financières présumées:

a.

des actes, des arrêtés financiers et des engagements ayant force exécutoire;

b.

des actes adoptés par l’Assemblée fédérale mais n’ayant pas encore force exécutoire;

c.

des projets d’acte adoptés par le premier conseil;

d.

des projets d’acte soumis à un des conseils par une commission parlementaire;

e.

des messages du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale.

⁴Les projets soumis à consultation ne sont pris en compte dans la planification financière que si leur portée financière peut être évaluée.