Ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population (OFDPP) · RS 611.021

Art. 4 OFDPPCapital du Fonds

Section 2 Moyens financiers et gestion

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le capital du Fonds est constitué notamment des revenus des fonds suivants:

a.
le fonds de Grenus des invalides;
b.
la fondation fédérale Winkelried;
c.
le fonds Josephine et Hedwig Pitschi (pour moitié).

2Viennent également compléter le capital du Fonds:

a.
les revenus d’autres fonds spéciaux, pour autant que les clauses le permettent;
b.
les donations directes de tiers au Fonds;
c.
le solde des comptes du Service social de l’armée et les donations de tiers reçues par celui-ci;
d.
les donations de tiers à la Confédération qui, en raison des clauses, peuvent être versées directement dans le patrimoine du Fonds;
e.
le produit des intérêts et les gains en capital provenant des placements du capital du Fonds;
f.
le capital et les revenus des caisses de secours des unités, des états-majors et des corps de troupe dissous, dans la mesure où les organismes compétents pour gérer ces caisses n’en ont pas décidé autrement.

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