Ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population (OFDPP) · RS 611.021

Art. 7 OFDPPRéserves

Section 2 Moyens financiers et gestion

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité de surveillance fixe le montant des réserves et règle leur utilisation après avoir entendu le Conseil de gestion du Fonds.