Ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population (OFDPP) · RS 611.021

Art. 8 OFDPPOrganes

Section 3 Organes du Fonds

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Fonds est constitué des organes suivants:

a.
le Conseil de gestion du Fonds;
b.
le Service de révision.