Art. 13 OFDPPGestion

¹Le Conseil de gestion du Fonds fixe les principes de son activité ainsi que les modalités d’organisation et de gestion dans un règlement de gestion.

²Il peut déléguer des tâches et des compétences de décision au chef du Service social de l’armée, en les assortissant des contributions visées à l’art. 2, al. 1.

³Le règlement de gestion, le budget, le compte annuel et le rapport annuel doivent être soumis à l’approbation de l’autorité de surveillance.