Ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population (OFDPP) · RS 611.021

Art. 10 OFDPPÉlections et durée du mandat

Section 3 Organes du Fonds

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance élit les membres du Conseil de gestion du Fonds pour une durée de quatre ans. La durée du mandat est limitée à douze ans, et le mandat prend fin au terme de l’année civile. L’autorité de surveillance peut, dans des cas dûment justifiés, prolonger la durée du mandat à seize ans.

2Elle désigne le président en accord avec le Conseil de gestion du Fonds. Au demeurant, le Conseil de gestion du Fonds se constitue lui-même.

3Six mois avant l’expiration de la période de fonction, le président en exercice propose des candidats à l’autorité de surveillance.