Ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population (OFDPP) · RS 611.021

Art. 6 OFDPPFrais de gestion

Section 2 Moyens financiers et gestion

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les frais de gestion sont couverts par le Fonds.

2Les frais générés par le Service social de l’armée en vertu des art. 9, al. 4, et 13, al. 2, sont couverts par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.