Art. 15e OFEDevoirs de notification

¹Le propriétaire doit notifier à Identitas SA les événements ci-dessous dans les délais suivants, conformément à l’art. 23 OId-BDTA¹⁴⁸:¹⁴⁹

a.

la naissance d’un équidé, dans un délai de 30 jours;

b.

la mort ou l’euthanasie d’un équidé, dans un délai de 30 jours;

c.

l’importation d’un équidé, dans un délai de 30 jours;

d.

l’exportation d’un équidé, dans un délai de 30 jours;

e.

le changement d’utilisation prévue, c’est-à-dire le passage d’animal de rente à animal de compagnie, dans les trois jours;

f.

le changement de propriétaire d’un équidé, dans un délai de 30 jours;

g.

le déplacement d’un animal d’une unité d’élevage à une autre, dans un délai de 30 jours;

h.

la castration d’un étalon, dans un délai de 30 jours.

²Aucune notification n’est nécessaire si:

a.

l’animal importé reste en Suisse moins de 30 jours;

b.

l’animal exporté reste à l’étranger moins de 30 jours;

c.

l’animal déplacé d’une unité d’élevage à une autre y reste moins de 30 jours.

³L’abattoir doit notifier dans les trois jours l’abattage d’un équidé à Identitas SA.¹⁵⁰

⁴La personne visée à l’art. 15a, al. 2, qui identifie un équidé doit notifier à Identitas SA, dans un délai de 30 jours, les données collectées lors de l’identification conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. k, OId-BDTA.¹⁵¹

⁵…¹⁵²

⁶Les services chargés de l’établissement du passeport équin doivent notifier à Identitas SA, dans un délai de 30 jours à compter de l’établissement du passeport équin, les données collectées conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. l, OId-BDTA.¹⁵³

⁷…¹⁵⁴