Art. 312d OFEObligations des laboratoires concernant les analyses mandatées par des particuliers ou des organisations de droit privé

¹Lorsque des particuliers ou des organisations de droit privé demandent des analyses concernant des épizooties soumises à l’annonce obligatoire, les laboratoires doivent transmettre à ARES toutes les données relatives à ces analyses pour lesquelles ils sont agréés par l’OSAV.

²L’art. 312c, al. 2 et 2^bis, s’applique par analogie.