Ordonnance sur les épizooties (OFE) · RS 916.401

Art. 312d OFEObligations des laboratoires concernant les analyses mandatées par des particuliers ou des organisations de droit privé

Titre 4 Exécution Chapitre 4 Laboratoires de diagnostic

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque des particuliers ou des organisations de droit privé demandent des analyses concernant des épizooties soumises à l’annonce obligatoire, les laboratoires doivent transmettre à ARES toutes les données relatives à ces analyses pour lesquelles ils sont agréés par l’OSAV.

2L’art. 312c, al. 2 et 2bis, s’applique par analogie.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 6 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2024 790).