Ordonnance sur les épizooties (OFE) · RS 916.401

Art. 58a OFERégime de l’autorisation et exigences

Titre 2 Trafic des animaux, des produits animaux, des semences et des embryons Chapitre 3 Insémination artificielle, transfert d’ovules et d’embryons Section 3 Transfert d’ovules et d’embryons

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les équipes de collecte ou de production d’embryons, de même que les établissements qui traitent ou stockent des ovules et des embryons sont soumis à autorisation s’ils ont des activités commerciales transfrontalières.

2L’autorisation est délivrée si les exigences visées aux art. 57 et 58 sont remplies.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2012 (RO 2012 6859). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er nov. 2022 (RO 2022 487).