Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 18 OFPrFormation scolaire obligatoire

Chapitre 2 Formation professionnelle initiale Section 4 Formation scolaire

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21 LFPr)

1La formation scolaire obligatoire doit être dispensée au moins par jours entiers aux personnes en formation qui suivent la formation à la pratique professionnelle dans une entreprise. Si sa durée dépasse un jour par semaine, le reste doit être dispensé en un seul bloc.

2Un jour d’école ne peut comprendre plus de neuf périodes d’enseignement, cours facultatifs et cours d’appui compris.

3L’école professionnelle statue sur les demandes de dispense de la formation scolaire obligatoire. Si la dispense a également des répercussions sur la procédure de qualification, la décision est prise par l’autorité cantonale.