(art. 60 LFPr)44
1Les demandes visant à déclarer obligatoire la cotisation à un fonds en faveur de la formation professionnelle doivent être présentées par:
- a.
- des organisations du monde du travail actives à l’échelle nationale, sur l’ensemble du territoire suisse et pour toutes les entreprises de la branche, ou par
- b.
- des organisations du monde du travail actives à l’échelle régionale, pour les entreprises de la branche de la région.
2La demande sera présentée par écrit au SEFRI et contiendra les données suivantes:
- a.
- les mesures à encourager;
- b.
- le mode de perception de la cotisation;
- c.
- la dénomination de la branche;
- d.
- au besoin, la délimitation régionale;
- e.
- la délimitation des prestations par rapport à d’autres fonds en faveur de la formation professionnelle.
3L’organisation dispose de sa propre institution de formation au sens de l’art. 60, al. 4, let. b, LFPr, si elle propose elle-même une offre portant essentiellement sur la formation et la formation continue dans la branche ou si elle participe à une telle offre.
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Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6005).
- Abrogés par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 6005).