(art. 60 LFPr)
1L’utilisation des ressources du fonds est réexaminée périodiquement.
2La tenue de la comptabilité du fonds en faveur de la formation professionnelle déclaré obligatoire par le Conseil fédéral est réglée par les dispositions des art. 957 à 964 du code des obligations49.
3Les comptes du fonds déclaré obligatoire par le Conseil fédéral font l’objet d’une révision annuelle par des organes neutres. Les rapports de révision doivent être remis au SEFRI pour information.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Les al. 5 à 7 de l’art. 68, avant révision, deviennent les al. 1 à 3 du présent art.
- RS 220