(art. 68 LFPr)
1Le SEFRI ou des tiers reconnaissent un diplôme étranger aux fins d’exercer une profession réglementée lorsque, en comparaison avec le diplôme de la formation professionnelle suisse correspondant, les conditions suivantes sont remplies:
- a.
- le niveau de formation est identique;
- b.
- la durée de la formation est la même;
- c.
- les contenus de la formation sont comparables;
- d.
- la filière étrangère a permis au titulaire d’acquérir des qualifications pratiques en sus des qualifications théoriques ou celui-ci peut justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine correspondant.
2Lorsque le diplôme étranger permet d’exercer, dans le pays d’origine, la profession concernée, mais que les conditions visées à l’al. 1 ne sont pas toutes remplies, le SEFRI ou des tiers, le cas échéant en collaboration avec des experts, prévoient des mesures destinées à compenser les différences entre la formation suisse et la formation étrangère (mesures de compensation), notamment sous forme d’épreuve d’aptitude ou de stage d’adaptation. Si la compensation des différences entre la formation suisse et la formation étrangère reviendrait à suivre une partie significative du cursus suisse, des mesures de compensation n’entrent pas en ligne de compte.
3Les frais des mesures de compensation sont facturés aux participants.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 12 nov. 2014 relative à la L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4137).