Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316

Art. 3 OFPTPrincipe

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les aides financières pour des mesures de prévention du tabagisme sont octroyées sous forme de:

a.
contributions aux frais pour des mesures de prévention individuelles;
b.
contributions forfaitaires pour des programmes cantonaux de prévention du tabagisme.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.