Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316

Art. 1 OFPTFonds

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Fonds de prévention du tabagisme (fonds) est un fonds dépourvu d’autonomie juridique disposant d’une comptabilité propre au sens de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération2.

Historique et notes (1)
  1. RS 611.0