Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316

Art. 1 OFPTFonds

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Fonds de prévention du tabagisme (fonds) est un fonds dépourvu d’autonomie juridique disposant d’une comptabilité propre au sens de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération².

Historique et notes (1)

RS 611.0

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