Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 24 OFRCapital de dotation de banques de droit public

Titre 2 Fonds propres pris en compte et fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes Chapitre 2 Calcul Section 1 Fonds propres de base durs («CET1»)

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si des prescriptions cantonales ou des statuts prévoient une échéance pour le capital de dotation des banques de droit public, celui-ci ne peut être pris en compte au titre de fonds propres de base durs si l’échéance:

a.
vise à pouvoir redéfinir les conditions, et
b.
n’entraîne pas le remboursement du capital de dotation.