Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 30 OFRCritères de prise en compte

Titre 2 Fonds propres pris en compte et fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes Chapitre 2 Calcul Section 3 Fonds propres complémentaires («Tier2»)

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un instrument de capital peut être pris en compte au titre de fonds propres complémentaires:

a.
s’il satisfait aux exigences des art. 20 et 29, al. 1 et 2;
b.
s’il a une durée initiale d’au moins cinq ans et que les conditions d’émission ne contiennent pas d’incitation au remboursement pour la banque;
c.
si la banque est autorisée à procéder à un remboursement au bout de cinq ans au plus tôt après l’émission;
d.
si, à l’émission, la banque précise que l’autorité de surveillance n’autorisera un remboursement anticipé qu’aux conditions suivantes:
1.
les fonds propres restants satisfont aux exigences de l’art. 41, ou
2.
suffisamment de fonds propres de qualité au moins égale sont émis;
e.
s’il est exclu que les distributions aux bailleurs de fonds augmenteront pendant la durée en raison du risque de crédit propre à l’émetteur.

2Pendant les cinq années précédant l’échéance ultime, la prise en compte des instruments de capital des fonds propres complémentaires diminue chaque année à raison de 20 % du montant nominal. Il n’y a plus aucune prise en compte la dernière année.

3Les dispositions de l’art. 21, al. 2, ainsi que des art. 28 et 29, al. 1 et 2, s’appliquent par analogie.

4La FINMA précise dans des dispositions d’exécution technique les conditions de prise en compte d’éléments supplémentaires des fonds propres complémentaires, notamment en ce qui concerne:

a.
les banques de droit public;
b.
les apports de capital des associés indéfiniment responsables de banques privées envers celles-ci qui ne satisfont pas aux exigences formulées à l’art. 25, et
c.
les réserves latentes.