Ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires (OFSI) · RS 742.162

Art. 6 OFSIPrincipe

Section 2 Prestations de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques

En vigueur au 10 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques prennent les mesures adéquates en fonction du risque, pour autant qu’elles soient proportionnelles, pour maîtriser les événements ferroviaires.