Les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques prennent les mesures adéquates en fonction du risque, pour autant qu’elles soient proportionnelles, pour maîtriser les événements ferroviaires.
Ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires (OFSI) · RS 742.162
Art. 6 OFSIPrincipe
Section 2 Prestations de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques
En vigueur au 10 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026