Ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires (OFSI) · RS 742.162

Art. 9 OFSIMatériel

Section 2 Prestations de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques

En vigueur au 10 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les GI définissent et acquièrent le matériel ferroviaire requis en complément à celui des défenses d’entreprise et nécessaire à la maîtrise d’événements sur les installations ferroviaires par les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques.

2Ils mettent ce matériel gratuitement à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques désignés par le canton.

3Les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques veillent à l’entretien et à la réparation de ce matériel.